Section 5 : Rôle de protection des forêts

Code forestier · articles L163-12 à L163-14 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L163-12Les amendes encourues pour les délits forestiers sont doublées lorsque ces délits sont commis dans une forêt de protection.
  2. Art. L163-13Le fait de détruire, abattre, mutiler ou dégrader les ouvrages, boisements et plantations établis en application de l'article L.
  3. Art. L163-14Lorsque la violation des règles mentionnées aux articles L.