Section 1 : Champ d'application

Code forestier · articles L175-1 à L175-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L175-1Pour son application à Mayotte, l'article L.
  2. Art. L175-2Sont des biens agroforestiers les biens qui, ne pouvant être reconnus comme bois et forêts, portent toutefois des essences forestières nécessaires à la conservation et à la restauration des sols ou…
  3. Art. L175-3Pour l'application à Mayotte de l'article L.