Chapitre V : Mayotte

Code forestier · articles L175-1 à L175-15 · 15 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 15 articles

  1. Section 1 : Champ d'application

    Art. L175-1Pour son application à Mayotte, l'article L.
  2. Art. L175-2Sont des biens agroforestiers les biens qui, ne pouvant être reconnus comme bois et forêts, portent toutefois des essences forestières nécessaires à la conservation et à la restauration des sols ou…
  3. Art. L175-3Pour l'application à Mayotte de l'article L.

  4. Section 2 : Dispositions générales

    Art. L175-4Pour son application à Mayotte, l'article L.
  5. Art. L175-5Les propriétaires riverains des bois et forêts ne peuvent se prévaloir de l'article 673 du code civil pour l'élagage des limites des bois et forêts et des biens agroforestiers en ce qui concerne les…

  6. Section 3 : Institutions

    Art. L175-6Pour son application à Mayotte, l'article L.

  7. Section 4 : Politique forestière et gestion durable

    Art. L175-7Pour son application à Mayotte, l'article L.
  8. Art. L175-8Pour l'application à Mayotte du titre II du présent livre, la référence à la région est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte.
  9. Art. L175-9Pour son application à Mayotte, l'article L.

  10. Section 5 : Défense et lutte contre les incendies de forêts

    Art. L175-10L'autorité administrative compétente de l'Etat est habilitée à réglementer l'utilisation du feu à usage agricole ou pastoral.
  11. Art. L175-11Pour son application à Mayotte, l'article L.

  12. Section 6 : Rôle des forêts de protection

    Art. L175-12Pour son application à Mayotte, l'article L.
  13. Art. L175-13Pour son application à Mayotte, l'article L.

  14. Section 7 : Dispositions pénales

    Art. L175-14La peine prévue à l'article L.
  15. Art. L175-15Le fait d'élaguer des arbres en infraction aux dispositions de l'article L.