Section 2 : Dispositions générales

Code forestier · articles L175-4 à L175-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L175-4Pour son application à Mayotte, l'article L.
  2. Art. L175-5Les propriétaires riverains des bois et forêts ne peuvent se prévaloir de l'article 673 du code civil pour l'élagage des limites des bois et forêts et des biens agroforestiers en ce qui concerne les…