Section 4 : Politique forestière et gestion durable

Code forestier · articles L175-7 à L175-9 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L175-7Pour son application à Mayotte, l'article L.
  2. Art. L175-8Pour l'application à Mayotte du titre II du présent livre, la référence à la région est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte.
  3. Art. L175-9Pour son application à Mayotte, l'article L.