Section 5 : Défense et lutte contre les incendies de forêts

Code forestier · articles L175-10 à L175-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L175-10L'autorité administrative compétente de l'Etat est habilitée à réglementer l'utilisation du feu à usage agricole ou pastoral.
  2. Art. L175-11Pour son application à Mayotte, l'article L.