Section 1 : Acquisition, affectation et aliénation

Code forestier · articles L213-1 à L213-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L213-1Conformément aux dispositions de l'article L.
  2. Art. L213-1-1En cas d'aliénation de biens relevant du régime forestier en vertu du 1° du I de l'article L.
  3. Art. L213-2Lorsque des biens cessent de relever du régime forestier, dans le cas prévu au II de l'article L.
  4. Art. L213-3Les dispositions de l'article L.