Section 2 : Délimitation et bornage

Code forestier · article L213-4 · 1 article

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L’article

  1. Art. L213-4La séparation entre les bois et forêts de l'Etat et les propriétés riveraines peut faire l'objet soit d'une délimitation générale selon une procédure définie par décret, soit d'une délimitation…