Section 3 : Coupes, ventes de coupes ou produits de coupes des collectivités ou de certaines personnes morales

Code forestier · articles L261-7 à L261-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L261-7Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L.
  2. Art. L261-8Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L.