Section 4 : Coupes illicites et coupes abusives

Code forestier · articles L312-11 à L312-12 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L312-11Une coupe effectuée en méconnaissance des dispositions des articles L.
  2. Art. L312-12Un propriétaire qui a été condamné pour coupe illicite doit, à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat, présenter au centre régional de la propriété forestière selon le cas un…