Section 3 : Régime d'autorisation administrative

Code forestier · articles L312-9 à L312-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L312-9Toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas dotée se trouve placée sous un régime d'autorisation administrative.
  2. Art. L312-10Cet article prévoit deux cas où l'autorisation administrative normalement exigée pour les coupes de bois (définie à l'article L.