Sous-section 3 : Personnel

Code forestier · articles L321-3 à L321-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L321-3Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des personnels du Centre national de la propriété forestière.
  2. Art. L321-4Afin de remplir les missions mentionnées aux 9° et 10° de l'article L.