Sous-section 1 : Missions

Code forestier · articles L321-5 à L321-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L321-5Le Centre national de la propriété forestière comprend, dans chaque région ou groupe de régions, une délégation dénommée centre régional de la propriété forestière qui est dotée d'un organe…
  2. Art. L321-6Les personnels peuvent, sur instruction du centre où ils sont affectés et pour la réalisation des missions confiées à celui-ci, pénétrer dans les bois et forêts relevant de la compétence de…