Section 2 : Infraction en matière de marquage

Code forestier · article L362-4 · 1 article

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L’article

  1. Art. L362-4Le fait de contrefaire ou de falsifier le marteau d'un particulier servant aux marques forestières, ou d'en faire un usage préjudiciable aux intérêts ou aux droits de ce particulier, est puni des…