TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES

Code forestier · articles L361-1 à L363-5 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Chapitre Ier : Surveillance

    Art. L361-1Un propriétaire peut avoir, pour la conservation de ses bois et forêts, un garde particulier agréé par l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions mentionnées à l'article 29-1…
  2. Art. L361-2Lorsqu'ils constatent des infractions forestières, les procès-verbaux dressés par les gardes particuliers sont transmis dans les conditions prévues à l'article L.

  3. Chapitre II : Infractions aux règles de gestion › Section 1 : Infractions aux règles de coupe et de repeuplement

    Art. L362-1Cet article sanctionne le fait de réaliser une coupe abusive (coupe de bois dépassant ce qui est autorisé, telle que définie par l'article L.
  4. Art. L362-2En cas de coupe non conforme à un plan simple de gestion ou non autorisée, mentionnée à l'article L.
  5. Art. L362-3Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée l'exécution d'une coupe autorisée ou assise en vertu des articles L.

  6. Chapitre II : Infractions aux règles de gestion › Section 2 : Infraction en matière de marquage

    Art. L362-4Le fait de contrefaire ou de falsifier le marteau d'un particulier servant aux marques forestières, ou d'en faire un usage préjudiciable aux intérêts ou aux droits de ce particulier, est puni des…

  7. Chapitre III : Infractions aux règles de défrichement

    Art. L363-1Cet article prévoit des sanctions pénales en cas de défrichement (fait de supprimer une forêt ou un bois pour changer l'usage du terrain) réalisé en violation de l'article L.
  8. Art. L363-2Cet article prévoit une amende pour le défrichement (le fait de supprimer des arbres et de changer la destination d'un terrain boisé) des réserves boisées dont le maintien est obligatoire en…
  9. Art. L363-3L'action ayant pour objet les défrichements effectués en infraction à l'article L.
  10. Art. L363-4Lorsqu'un agent désigné au 1° ou au 2° du I ou au II de l'article L.
  11. Art. L363-5Cet article prévoit des sanctions pénales pour la personne qui continue un défrichement (fait de détruire l'état boisé d'un terrain) alors qu'une décision judiciaire ou un procès-verbal a ordonné…