Section 1 : Infractions aux règles de coupe et de repeuplement

Code forestier · articles L362-1 à L362-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L362-1Cet article sanctionne le fait de réaliser une coupe abusive (coupe de bois dépassant ce qui est autorisé, telle que définie par l'article L.
  2. Art. L362-2En cas de coupe non conforme à un plan simple de gestion ou non autorisée, mentionnée à l'article L.
  3. Art. L362-3Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée l'exécution d'une coupe autorisée ou assise en vertu des articles L.