Chapitre II : Infractions aux règles de gestion

Code forestier · articles L362-1 à L362-4 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Section 1 : Infractions aux règles de coupe et de repeuplement

    Art. L362-1Cet article sanctionne le fait de réaliser une coupe abusive (coupe de bois dépassant ce qui est autorisé, telle que définie par l'article L.
  2. Art. L362-2En cas de coupe non conforme à un plan simple de gestion ou non autorisée, mentionnée à l'article L.
  3. Art. L362-3Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée l'exécution d'une coupe autorisée ou assise en vertu des articles L.

  4. Section 2 : Infraction en matière de marquage

    Art. L362-4Le fait de contrefaire ou de falsifier le marteau d'un particulier servant aux marques forestières, ou d'en faire un usage préjudiciable aux intérêts ou aux droits de ce particulier, est puni des…