Section 1 : Généralités

Code forestier · articles L375-1 à L375-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L375-1A Mayotte, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été…
  2. Art. L375-2Dans les bois et forêts ou les biens agroforestiers des particuliers, l'ouverture ou la modification de toute voie destinée à l'exploitation des fonds est soumise à déclaration.