Chapitre V : Mayotte
Code forestier · articles L375-1 à L375-9 · 9 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Généralités articles L375-1 à L375-2
- Section 2 : Défrichement articles L375-3 à L375-8
- Section 3 : Dispositions pénales article L375-9
02Articles
Les 9 articles
Section 1 : Généralités
Art. L375-1A Mayotte, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été…- Art. L375-2Dans les bois et forêts ou les biens agroforestiers des particuliers, l'ouverture ou la modification de toute voie destinée à l'exploitation des fonds est soumise à déclaration.
Section 2 : Défrichement
Art. L375-3Les propriétaires riverains des bois et forêts et des biens agroforestiers relevant du régime forestier ne peuvent se livrer à aucune exploitation d'essences forestières ni à aucun défrichement sans…- Art. L375-4Pour son application à Mayotte, l'article L.
- Art. L375-5Pour son application à Mayotte, l'article L.
- Art. L375-6Pour l'application à Mayotte de l'article L.
- Art. L375-7Pour son application à Mayotte, l'article L.
- Art. L375-8Cet article prévoit que certains bois situés à Mayotte sont exemptés de l'obligation générale de demander une autorisation avant de défricher (défricher = détruire l'état boisé d'un terrain pour lui…
Section 3 : Dispositions pénales
Art. L375-9Le fait de se livrer à l'exploitation d'essences forestières ou à un défrichement en infraction aux dispositions de l'article L.