Section 2 : Défrichement

Code forestier · articles L375-3 à L375-8 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L375-3Les propriétaires riverains des bois et forêts et des biens agroforestiers relevant du régime forestier ne peuvent se livrer à aucune exploitation d'essences forestières ni à aucun défrichement sans…
  2. Art. L375-4Pour son application à Mayotte, l'article L.
  3. Art. L375-5Pour son application à Mayotte, l'article L.
  4. Art. L375-6Pour l'application à Mayotte de l'article L.
  5. Art. L375-7Pour son application à Mayotte, l'article L.
  6. Art. L375-8Cet article prévoit que certains bois situés à Mayotte sont exemptés de l'obligation générale de demander une autorisation avant de défricher (défricher = détruire l'état boisé d'un terrain pour lui…