Section 2 : Actions de prévention

Code forestier · articles R131-2 à R131-12 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. R131-2Cet article dispose que les préfets peuvent, dans le cadre de leurs pouvoirs de police (pouvoirs qui permettent aux représentants de l'État de prendre des mesures pour assurer l'ordre et la sécurité…
  2. Art. R131-3Les mesures prévues à l'article R.
  3. Art. R131-4Les mesures prescrites en application du 2° de l'article L.
  4. Art. R131-5Conformément à l'article L.
  5. Art. R131-6Le préfet arrête et rend exécutoires les mémoires des travaux exécutés d'office en application de l'article L.
  6. Art. R131-7Pour l'application de l'article L.
  7. Art. R131-8Pour l'application de l'article L.
  8. Art. R131-9Les cahiers des charges relatifs respectivement aux brûlages dirigés et aux incinérations mentionnés à l'article L.
  9. Art. R131-10L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations syndicales autorisées ainsi que leurs mandataires, qui projettent d'effectuer les incinérations et brûlages dirigés…
  10. Art. R131-11Lorsque l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, ou des associations syndicales autorisées réalisent des incinérations et brûlages dirigés mentionnés à l'article L.
  11. Art. R131-12Lorsque le préfet, en application du 2° de l'article L.