Section 3 : Débroussaillement

Code forestier · articles R131-13 à R131-16 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R131-13Cet article dispose que lorsque le préfet (représentant de l'État dans le département) impose à un propriétaire des obligations de débroussaillement (obligation de couper la végétation pour limiter…
  2. Art. R131-14Cet article s'applique lorsque l'obligation de débroussaillement (travaux visant à réduire la végétation pour limiter les risques d'incendie) dépasse les limites de votre propriété et empiète sur un…
  3. Art. R131-15Les personnes morales habilitées à débroussailler, en application des articles L.
  4. Art. D131-15-1I.
  5. Art. R131-16Une association syndicale de propriétaires peut avoir, parmi ses objets, simultanément et en tout ou en partie, l'exécution de travaux de défense contre les incendies ainsi que l'achat et…