Section 4 : Plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt

Code forestier · article R131-17 · 1 article

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  1. Art. R131-17Cet article dispose que le règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt (document qui organise la prévention des incendies dans une zone donnée)…