En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt (document qui organise la prévention des incendies dans une zone donnée) fixe la profondeur d'une bande de terrain non bâtie mentionnée à l'article L. 131-18. Cette profondeur doit être comprise entre 50 mètres et 200 mètres. L'article concerne donc les zones soumises à un tel plan de prévention.
Points clés
- La bande de terrain non bâtie a une profondeur fixée par le règlement du plan de prévention des risques
- Cette profondeur doit être comprise entre 50 mètres et 200 mètres
- Le contenu précis de cette bande renvoie à l'article L. 131-18
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt fixe la profondeur de la bande de terrain non bâtie, d'une profondeur comprise entre 50 mètres et 200 mètres, mentionnée à l'article L. 131-18.