Sous-section 2 : Modalités d'élaboration et de révision du plan de protection des forêts contre les incendies
Code forestier · articles R133-6 à R133-11 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R133-6Le préfet élabore le plan de protection des forêts contre les incendies.
- Art. R133-7Le projet de plan de protection des forêts contre les incendies est soumis pour avis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
- Art. R133-8Après la consultation de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité, le préfet transmet pour avis le projet de plan de protection des forêts contre les incendies aux collectivités…
- Art. R133-9Le projet de plan est également soumis pour avis à la commission régionale de la forêt et du bois, qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.
- Art. R133-10I.
- Art. R133-11Le plan peut être modifié avant la fin de sa validité selon la procédure décrite aux articles R.