Section 2 : Réglementation des pâturages communaux en montagne

Code forestier · articles R142-14 à R142-16 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R142-14Les communes désignées par décret en application de l'article L.
  2. Art. R142-15Le conseil municipal de chaque commune désignée en application de l'article L.
  3. Art. R142-16Les règlements établis par le préfet, en exécution des dispositions de l'article L.