Sous-section 2 : Obligations incombant aux entreprises de commercialisation des matériels forestiers de reproduction

Code forestier · articles R153-9 à R153-13 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R153-9Les fournisseurs de matériels forestiers de reproduction sont tenus de déclarer leur activité lors de la création de l'entreprise au préfet de la région où se trouve son siège social.
  2. Art. R153-10Un fournisseur de matériels forestiers de reproduction est tenu aux obligations suivantes :
  3. Art. R153-11Chaque lot de matériels de reproduction doit être identifié avec précision au sein du fichier de suivi.
  4. Art. R153-12Lorsqu'un fournisseur traite à la fois des matériels soumis aux dispositions du présent titre et des matériels qui n'y sont pas soumis, ces derniers, qu'il s'agisse de lots de graines, plants et…
  5. Art. R153-13Le fichier de suivi ainsi que la copie des certificats-maîtres délivrés dans les conditions fixées à l'article R.