Section 1 : Infractions relatives aux coupes

Code forestier · article R163-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R163-1Cet article dispose que, dans les bois et forêts, couper un arbre de moins de 20 centimètres de tour (circonférence du tronc), qu'il ait été planté ou non depuis moins de dix ans, est puni de…