Section 2 : Défense des forêts contre l'incendie

Code forestier · articles R163-2 à R163-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R163-2Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
  2. Art. R163-3Cet article dispose que la personne responsable de réaliser des travaux de débroussaillement (élimination de végétation pour réduire les risques d'incendie) ou de maintenir un terrain débroussaillé…