Section 1 : Acquisition, affectation et aliénation

Code forestier · articles R213-1 à R213-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R213-1Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à l'article L.
  2. Art. R213-2La dation en paiement d'un immeuble en nature de bois et forêts pouvant être incorporé au domaine forestier de l'Etat en application de l'article 1716 bis du code général des impôts vaut remise de…