Sous-section 2 : Délimitation partielle

Code forestier · article R213-7 · 1 article

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L’article

  1. Art. R213-7Les demandes en délimitation partielle et bornage entre les bois et forêts de l'Etat et les propriétés riveraines sont adressées au directeur départemental des finances publiques ou à l'Office…