Section 3 : Aménagement et assiette des coupes

Code forestier · articles R213-19 à R213-23 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R213-19L'Office national des forêts consulte sur le projet de document d'aménagement les communes sur le territoire desquelles se trouvent les bois et forêts et l'établissement public du parc national en…
  2. Art. R213-20Chaque année, l'Office national des forêts adresse aux conseils régionaux et aux conseils départementaux la liste des projets d'aménagement forestier des forêts du domaine de l'Etat situées dans…
  3. Art. R213-21Pour l'application de l'article L.
  4. Art. R213-22Les coupes autres que celles mentionnées à l'article R.
  5. Art. R213-23Les personnels habilités de l'Office national des forêts établissent les états d'assiette des coupes et autorisent la récolte des produits accidentels.