Sous-section 2 : Compétences et règles de délibération

Code forestier · articles D222-5 à D222-10 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D222-5Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur la convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
  2. Art. D222-6Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
  3. Art. D222-7Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :
  4. Art. D222-8Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'office dans les conditions et sous les réserves qu'il juge utiles certaines de ses attributions, à l'exception de celles…
  5. Art. D222-9Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières prévues au 5° de l'article D.
  6. Art. D222-10Les marchés de l'Office national des forêts qui font l'objet d'une délibération du conseil d'administration en application du 15° de l'article D.