Section 1 : Organisation financière et comptable

Code forestier · articles D223-1 à D223-7 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D223-1L'Office national des forêts est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et…
  2. Art. D223-2Le directeur général de l'Office national des forêts est ordonnateur principal.
  3. Art. D223-3Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'office sur la proposition de l'agent comptable.
  4. Art. D223-4Les ressources de l'Office national des forêts comprennent notamment :
  5. Art. D223-5La décision mentionnée à l'article L.
  6. Art. D223-7L'Office national des forêts est autorisé à effectuer toutes les opérations nécessaires à une bonne gestion de sa trésorerie et, pour les besoins de son fonctionnement, à effectuer toutes opérations…