Section 2 : Etat prévisionnel des recettes et des dépenses

Code forestier · articles D223-8 à D223-10 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D223-8Le budget est établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier.
  2. Art. D223-9L'état de prévision des recettes et des dépenses préparé par le directeur général de l'Office national des forêts est présenté au conseil d'administration qui en délibère dans le courant de…
  3. Art. D223-10En cours d'année, des décisions peuvent modifier des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national des forêts.