Section 2 : Constitution et statuts

Code forestier · articles R233-3 à R233-5 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R233-3La procédure de constitution d'un groupement syndical forestier est la suivante :
  2. Art. R233-4Les statuts d'un groupement syndical forestier comportent obligatoirement des clauses indiquant :
  3. Art. R233-5Les modifications statutaires n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des personnes morales adhérentes du groupement…