Section 3 : Administration et fonctionnement
Code forestier · articles R233-6 à R233-16 · 11 articles
01Articles
Les 11 articles
- Art. R233-6Un groupement syndical forestier est administré par un comité comprenant des délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités et personnes morales membres du groupement.
- Art. R233-7Les fonctions de délégué d'un groupement syndical forestier sont incompatibles avec :
- Art. R233-8Le mandat des délégués des communes et des sections de communes d'un groupement syndical forestier expire deux mois après celui des membres du conseil municipal.
- Art. R233-9Les fonctions de délégué d'un groupement syndical forestier sont gratuites.
- Art. R233-10Le bureau du comité d'un groupement syndical forestier comprend un président, un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, un secrétaire élus par le comité dans les conditions prévues aux…
- Art. R233-11Le comité d'un groupement syndical forestier se réunit au moins une fois par semestre.
- Art. R233-12Le président exécute les décisions du comité ;
- Art. R233-13Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité des groupements syndicaux forestiers.
- Art. R233-14Toute location de terrains ou concessions de droit, y compris les droits de chasse et de pêche, s'effectue dans les conditions déterminées par les lois et règlements pour les opérations de même…
- Art. R233-15Les marchés de fournitures et de travaux d'un groupement syndical forestier sont soumis au code des marchés publics.
- Art. R233-16Un groupement syndical forestier réalise en son nom et pour son propre compte toutes les opérations immobilières.