Section 1 : Gestionnaires forestiers professionnels
Code forestier · articles D314-3 à D314-8 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. D314-3L'attestation reconnaissant la qualité de " gestionnaire forestier ” professionnel au sens de l'article L.
- Art. D314-4L'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel au sens de l'article L.
- Art. D314-5Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui effectuent à titre temporaire et occasionnel des…
- Art. D314-6La demande d'attestation mentionnée à l'article D.
- Art. R314-6-1Le silence gardé par le préfet pendant un délai de quatre mois sur une demande d'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel, mentionnée aux articles D.
- Art. D314-7Le préfet de région établit une liste, régulièrement tenue à jour, des gestionnaires forestiers professionnels auxquels il a délivré une attestation.
- Art. D314-8Le gestionnaire forestier professionnel et, le cas échéant, l'entreprise dans laquelle il travaille ne peuvent acheter directement ou indirectement les bois issus des forêts qu'ils gèrent sous…