Sous-section 7 : Tutelle

Code forestier · articles R321-37 à R321-41 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R321-37Un commissaire du Gouvernement placé auprès du Centre national de la propriété forestière est désigné par arrêté du ministre chargé des forêts.
  2. Art. R321-38Le commissaire du Gouvernement est tenu régulièrement informé par le président de l'activité du Centre national de la propriété forestière.
  3. Art. R321-39Le commissaire du Gouvernement assiste de droit avec voix consultative à toutes les réunions du conseil d'administration.
  4. Art. R321-40Après chaque séance du conseil d'administration, le procès-verbal détaillé est adressé par le président au commissaire du Gouvernement dans un délai de quinze jours.
  5. Art. R321-41Le commissaire du Gouvernement dispose d'un droit de veto à l'égard des délibérations du conseil d'administration.