Sous-section 6 : Service d'utilité forestière

Code forestier · articles R321-33 à R321-36 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R321-33Lorsque le Centre national de la propriété forestière décide, en application de l'article L.
  2. Art. R321-34Le comité de direction du service d'utilité forestière est présidé par le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière ou son représentant.
  3. Art. R321-35Les prévisions de recettes et de dépenses, proposées par son comité de direction, sont votées par le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière en même temps que le…
  4. Art. R321-36Les dispositions de l'article R.