Paragraphe 3 : Modalités de l'élection du collège départemental des propriétaires forestiers

Code forestier · articles R321-52 à R321-61 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R321-52Les collèges départementaux élisent les conseillers au scrutin uninominal majoritaire à un tour, dans le courant des six premiers mois de l'année du renouvellement général des conseils des centres…
  2. Art. R321-53Les fonctions de conseiller titulaire ou suppléant d'un centre régional élu par le collège départemental sont incompatibles :
  3. Art. R321-54Pour être candidat aux fonctions de conseiller élu par le collège départemental, il faut :
  4. Art. R321-55Tout candidat à un mandat de conseiller établit une déclaration mentionnant :
  5. Art. R321-56Les déclarations de candidature sont déposées à la préfecture de région où le centre à son siège au moins soixante jours avant la date de l'élection.
  6. Art. R321-57A la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R.
  7. Art. R321-58L'élection d'un candidat aux fonctions de conseiller a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés.
  8. Art. R321-59Un candidat élu qui se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article R.
  9. Art. R321-60Tout électeur peut contester devant la juridiction administrative la régularité des opérations électorales du département dans lequel il est inscrit.
  10. Art. R321-61Dans tous les cas où une réclamation formée en vertu de l'article R.