Paragraphe 4 : Collège régional des organisations professionnelles

Code forestier · articles R321-62 à R321-70 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R321-62Le collège régional est composé des organisations professionnelles constituées sous la forme de syndicats ou d'associations qui ont pour objet la représentation et la défense des intérêts de la…
  2. Art. R321-63Au cours de l'année précédant celle de l'élection :
  3. Art. R321-64Le nombre de voix attribuées à chacune des organisations admises à participer au scrutin résulte de l'application de la formule suivante :
  4. Art. R321-65Les réclamations contre l'établissement de la liste électorale des organisations professionnelles peuvent être formées par les organisations ayant déposé une demande d'inscription, ou par tout…
  5. Art. R321-66Les collèges régionaux élisent les conseillers des centres régionaux et leurs suppléants au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, trente jours après la…
  6. Art. R321-67Pour être candidat aux fonctions de conseiller, élu par le collège régional des organisations professionnelles, ou candidat suppléant, il faut remplir, dans un département du ressort du centre…
  7. Art. R321-68Les listes de candidatures sont déposées, vingt jours au moins avant la date du scrutin, auprès du préfet de région.
  8. Art. R321-69Le vote a lieu par correspondance adressée au préfet de région suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des forêts.
  9. Art. R321-70Les réclamations relatives aux opérations électorales peuvent être immédiatement consignées dans les procès-verbaux de ces opérations.