Section 2 : Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun

Code forestier · articles D332-2 à D332-12 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Sous-section 1 : Conditions d'agrément

    Art. D332-2Peut demander son agrément en qualité d'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun (OGEC) un organisme qui satisfait aux conditions définies à l'article L.
  2. Art. D332-3Pour bénéficier de l'agrément comme organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun, l'organisme doit :
  3. Art. D332-4La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes :
  4. Art. D332-5La demande d'agrément est adressée par tout moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département où se situe le siège social de l'organisme.
  5. Art. D332-6La décision d'agrément prise par le préfet est notifiée au président de l'organisme et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département du siège de l'organisme.
  6. Art. D332-7L'organisme issu de la fusion de deux ou plusieurs organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun agréés et qui en reprend les activités, le patrimoine, les adhérents et le périmètre…
  7. Art. D332-8Lorsque l'organe délibérant d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun envisage de scinder les activités, le patrimoine, les adhérents et le périmètre d'intervention de…

  8. Sous-section 2 : Modalités de contrôle

    Art. D332-9L'organisme agréé comme organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun communique chaque année à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément, dans le délai de trois mois à compter de…
  9. Art. D332-10Lorsque les activités, le patrimoine ou les adhérents d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun sont transférés à un autre organisme de gestion et d'exploitation forestière en…
  10. Art. D332-11Les organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun agréés communiquent, sur demande, aux agents de l'administration chargée des forêts tous documents et renseignements relatifs à la…

  11. Sous-section 3 : Retrait d'agrément

    Art. D332-12Lorsqu'il apparaît que les conditions de l'agrément mentionnées aux articles D.