Section 3 : Suites données aux infractions constatées en matière de défrichement

Code forestier · articles R341-8 à R341-9 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R341-8Cet article encadre la procédure suivie par le préfet lorsqu'il ordonne à un propriétaire de remettre un terrain en état de bois et forêts après un défrichement (fait de supprimer une forêt pour…
  2. Art. R341-9Lorsque des maires et adjoints ont dressé des procès-verbaux pour constater des défrichements effectués en contravention aux dispositions du présent chapitre, ils sont tenus, outre la transmission…