Chapitre Ier : Des principes généraux
Code pénal · articles 111-1 à 111-5 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. 111-1Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
- Art. 111-2La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
- Art. 111-3Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
- Art. 111-4La loi pénale est d'interprétation stricte.
- Art. 111-5Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du…