Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps

Code pénal · articles 112-1 à 112-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 112-1Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
  2. Art. 112-2Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur :
  3. Art. 112-3Les lois relatives à la nature et aux cas d'ouverture des voies de recours ainsi qu'aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont…
  4. Art. 112-4L'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne.