Titre II : De la responsabilité pénale

Code pénal · articles 121-1 à 122-9 · 18 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 18 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales

    Art. 121-1Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.
  2. Art. 121-2Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou…
  3. Art. 121-3Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
  4. Art. 121-4Est auteur de l'infraction la personne qui :
  5. Art. 121-5La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son…
  6. Art. 121-6Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7.
  7. Art. 121-7Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

  8. Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité

    Art. 122-1N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
  9. Art. 122-1-1Le premier alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable si l'abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit…
  10. Art. 122-1-2La diminution de peine prévue au second alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable en cas d'altération temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la…
  11. Art. 122-2N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.
  12. Art. 122-3N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.
  13. Art. 122-4N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
  14. Art. 122-5N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense…
  15. Art. 122-6Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
  16. Art. 122-7N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien…
  17. Art. 122-8Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont…
  18. Art. 122-9N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause…