Sous-section 1 : Des peines criminelles

Code pénal · articles 131-1 à 131-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 131-1Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont :
  2. Art. 131-2Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-10.