Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles

Code pénal · articles 131-37 à 131-39-2 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. 131-37Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont :
  2. Art. 131-38Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.
  3. Art. 131-39Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes :
  4. Art. 131-39-1En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par…
  5. Art. 131-39-2I.