Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles

Code pénal · articles 131-40 à 131-44-1 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. 131-40Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont :
  2. Art. 131-41Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction.
  3. Art. 131-42Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la peine d'amende peut être remplacée par une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes :
  4. Art. 131-43Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne morale, les peines complémentaires mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l'article 131-16.
  5. Art. 131-44Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-43, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des…
  6. Art. 131-44-1Pour les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités…